Blog actu

Vous êtes ici : Accueil > Blog actu > Droit immobilier et Droit patrimonial > Décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables

Décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables

Le 25 juillet 2016
Décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables

Publics concernés : maîtres d'ouvrage publics et privés, architectes, maîtres d'oeuvre, bureaux d'études, particuliers, entreprises, artisans.

Objet : travaux d'isolation thermique rendus obligatoires à l'occasion de gros travaux de rénovation de bâtiments.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Notice : l'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de l'article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, prévoit que, lorsque des travaux importants sont réalisés sur un bâtiment, des travaux d'isolation thermique soient simultanément engagés.


Source: ASSOCIATION DES AVOCATS MANDATATIRES EN TRANSACTIONS IMMOBILIERES.

Contactez-nous

Contactez-nous !

53, Boulevard de Sébastopol
75001 PARIS - Ile de France


Tél. : 01 40 26 59 27
Fax : 01 40 26 49 89

Immo Pour prendre un rendez-vous :
01.40.26.59.27
image10
Consultez-nous en ligne !

Posez votre question en ligne, obtenez une réponse personnalisée.