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La culture des organismes génétiquement modifiés dans l’Union européenne et en France

Le 06 juillet 2015

La culture des organismes génétiquement modifiés dans l’Union européenne et en France

 

 

En droit de l’Union européenne, la mise sur le marché d'OGM (les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés)ne peut se faire que sous réserved’une autorisation préalable auprès de la Commission (règlement CE n°1829/2003). Ainsi la culture d’OGM est possible si la variété d’OGM en question a été autorisée, mais les Etats membres conservent une marge de manœuvre dans l’application de cette autorisation.

 

Quelle est la procédure d’autorisation des OGM ?

C’est l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), en collaboration avec les organismes scientifiques des États membres, qui est chargée de l’évaluation des risques : elle doit démontrer que le produit est sans danger pour la santé humaine et animale, ainsi que pour l’environnement.

La Commission s’appuie ensuite sur cette évaluation des risques pour proposer aux États membres un projet de décision accordant ou refusant l’autorisation de mise sur le marché d’un OGM.La Commission peut s’écarter de l’avis de l’EFSA, mais elle doit alors justifier sa position. Les États membres doivent alors exprimer leur position commune via un vote à la majorité qualifiée dans le cadre d’un comité.Mais si la majorité qualifiée n’est pas atteinte lors du comité permanent et du comité d’appel, la Commission prend la décision finale.

Après avoir été autorisé, l’OGM fait l’objet d’une surveillance environnementale, afin que la Commission et les États membres puissent prendre les mesures appropriées si des effets néfastes sont constatés.

 

Quelle est la marge de manœuvre des Etats membres ?

Avant avril 2015, les États membres ne pouvaient provisoirement interdire ou restreindre l’utilisation d’un OGM sur leur territoire, dans le cadre d’une « clause de sauvegarde », que s’ils disposaient de nouveaux éléments prouvant que l’OGM en question constituait un risque pour la santé humaine ou l’environnement, ou dans une situation d’urgence.

Depuis avril 2015, grâce à la nouvelle directive (UE) 2015/412, les États membres bénéficient de plus de souplesse pour décider de la culture d’OGM sur leurs territoires, à deux niveaux :

-          Au cours de la procédure d'autorisation : un État membre peut requérir la modification de la portée géographique de la demande, de sorte que son territoire soit exclu du champ couvert par l'autorisation de l'UE ;

 

-          Après qu'un OGM a été autorisé : un État membre peut interdire ou restreindre la culture de l’OGM pour des motifs liés à des objectifs de politique environnementale ou agricole, ou à l'aménagement du territoire, l'affectation des sols, les incidences socio-économiques, la coexistence et l'ordre public. Cependant il devra prouver que l’interdiction ou la restriction est conforme au droit de l’Union (notamment aux principes du marché intérieur) et aux obligations internationales de l’Union (comme celles découlant de l’OMC).

 

 

Qu’en est-il en France ?

Avant avril 2015, un seul OGM était autorisé à la culture par l’Union européenne,le maïs MON 810. En 2008 et en 2012 la France a fait usage de la clause de sauvegarde pour interdire sa culture, mais le Conseil d’Etat a annulé les deux arrêtés d’interdiction.

Cependant une loi est intervenue le 2 juin 2014 pour interdire la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié. Le maïs MON 810 ne peut donc être cultivé sur le territoire français.

Toutefois la Commission européenne a autorisé la culture de 19 nouveaux OGM. En l’absence de mise en action de la clause de sauvegarde ou des options laissées aux Etats membres par la directive du 22 avril 2015, leur culture n’est pas interdite pour le moment sur le territoire français.


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Me TONIN
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