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La réglementation relative à l’étiquetage des denrées alimentaires.

Le 29 septembre 2014
La réglementation relative à l’étiquetage des denrées alimentaires

 

I)        Introduction

Quand le consommateur désire acheter un produit, la première chose qu’il fait est de lire son étiquette afin d’en connaître les caractéristiques. Il s’agit en fait de la « carte de visite » du produit, qui permettra au consommateur d’acquérir ou non ce produit.

 

L’étiquette doit donc sortir du lot tout en respectant une stricte réglementation. En effet, chaque produit est soumis à des règles d’étiquetage obligatoires. Sans cela, il serait difficile pour le consommateur de s’y retrouver et une concurrence inégale verrait également le jour.

 

II)       Historique et définition de l’étiquetage

 

Jusqu’en 2000, la définition de l’étiquetage est restée très vague. C’est lors de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil de 20 mars relative au « Rapprochement des législations des Etats membres concernant l’étiquetage et la présentation de denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard » qu’une définition ressort. Il s’agit des « mentions, indications, marques de fabrique ou de commerce, images ou signes se rapportant à une denrée alimentaire et figurant sur tout emballage, document, écriteau, étiquette, bague ou collerette accompagnant ou se référant à cette denrée alimentaire ». Bien entendu, cette directive ne concerne pas les produits destinés à être exportés hors de l’Union européenne.

Elle sera premièrement modifiée par la directive 2001/101/CE puis par celle du 6 novembre 2002, la 2002/86/CE. Cette dernière prévoit notamment la possibilité d’écouler au-delà de la date d’interdiction des produits étiquetés avant la fin de la période transitoire. L’article 2 de la précédente directive sera en cela modifié.

En France, ces directives ont été transposées et on retrouve leurs dispositions dans le Code de la consommation, aux article R112 et suivants.

De tous les règlements européens venant compléter cette législation, on retiendra surtout le règlement européen 1169/2011, également nommé règlement INCO. Il introduit une déclaration nutritionnelle qui sera obligatoire sur chaque étiquette  à partir du 13 décembre 2016, afin de prévenir le surpoids et l’obésité.

L’étiquetage est donc en constante évolution et répond à une volonté d’harmonisation des Etats membres de l’UE.

 

 

III)     Mentions obligatoires de l’étiquetage des denrées alimentaires

 

On les retrouve donc aux article R112 et suivants du Code de la consommation. Plus précisément, l’article R112-9 reprend point par point ce qu’une étiquette doit contenir pour être conforme à la législation :

 

« Sans préjudice des dispositions relatives au contrôle métrologique, l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées comporte, dans les conditions et sous réserve des dérogations prévues au présent chapitre, les mentions obligatoires suivantes :

1° La dénomination de vente ;

2° La liste des ingrédients ;

3° La quantité de certains ingrédients ou catégories d'ingrédients, dans les conditions prévues aux articles R. 112-17 et R. 112-17-1 ;

4° La quantité nette ;

5° La date de durabilité minimale ou, dans le cas de denrées alimentaires très périssables microbiologiquement, la date limite de consommation ainsi que l'indication des conditions particulières de conservation ;

6° Le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant ou du conditionneur ou d'un vendeur établi à l'intérieur du territoire de la Communauté européenne ;

7° L'indication du lot ;

8° Le lieu d'origine ou de provenance chaque fois que l'omission de cette mention est de nature à créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur sur l'origine ou la provenance réelle de la denrée alimentaire ;

9° Le mode d'emploi chaque fois que sa mention est nécessaire à un usage approprié de la denrée alimentaire ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières d'utilisation. »

 

Cette liste n’est cependant pas fixe et risque d’être modifiée au vu des précédents règlements européens évoqués. Mais pour introduire un produit étiqueté sur le marché français aujourd’hui, c’est cette législation qui doit être respectée.

 

 

IV)     L’étiquetage spécifique au commerce équitable

Terme apparu dans la sphère publique en 1989, il a véritablement pris forme dans les années 60. Aucune définition juridique n’existe, mais une, connue sous le nom de « consensus de FINE, fut érigée en 2001 : « Le commerce équitable est un partenariat commercial fondé sur le dialogue, la transparence et le respect, dont l’objectif est de parvenir à une plus grande équité dans le commerce mondial. Il contribue au développement durable en offrant de meilleures conditions commerciales et en garantissant les droits des producteurs et des travailleurs marginalisés, tout particulièrement au Sud de la planète. Les organisations du commerce équitable (soutenues par les consommateurs) s’engagent activement à soutenir les producteurs, à sensibiliser l’opinion et à mener campagne en faveur de changements dans les règles et pratiques du commerce international conventionnel. »

Un produit, pour être reconnu issu du commerce équitable, doit répondre à plusieurs critères. Ils peuvent être centraux (santé des travailleurs, absence d’OGM, protection de la biodiversité…), de développement (respect des délais) et environnementaux. Et même si beaucoup de producteurs aimeraient revendiquer leur participation au commerce équitable, il n’est pas si facile de l’affirmer sur l’étiquette de leur produit.

 

En effet, le meilleur moyen de prouver au consommateur que l’on pratique du commerce équitable est d’en apposer le logo sur leurs produits. Seulement, cet étiquetage symbolique est lui aussi réglementé. Prenons par exemple le logo Fairtrade (Max Havelaar en France). Cet organisme prévoit en effet que son logo pourra être utilisé seulement si, pour les produits bruts, 100% du produit provient du commerce équitable. Pour les produits composés de plusieurs ingrédients, une deuxième règle a été instaurée : au moins 50% des ingrédients doivent provenir du commerce équitable. Ainsi, n’est pas participant au commerce équitable qui veut.

 
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