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La saisine du Juge Aux Affaires Familiales en cas de non contribution aux charges du mariage

Le 16 novembre 2015

La saisine du Juge aux Affaires Familiales en cas de non contribution de votre conjoint aux charges du mariage

Votre époux(se) et vous doivent contribuer aux charges du mariage à proportion de vos facultés respectives (article 214 du code civil)

Il peut arriver que votre époux (se) ne contribue pas aux charges du mariage, dans ce cas vous pouvez l’y contraindre (article 214 du code civil) en saisissant le Juge Aux Affaires Familiales.

Que sont les charges du mariage ?

Les charges du mariage recouvrent les dépenses nécessaires et les dépenses dites d’agrément.

  • Les dépenses nécessaires : Logement, nourriture, vêtement, transport, frais d’entretien et d’éducation des enfants communs

BON A SAVOIR :

Le remboursement des emprunts finançant l’acquisition du bien conjugal peut constituer une contribution aux charges du mariage (Civ. 1ère, 14 mars 2006, n°05-15.980)

Les dépenses d’aménagement du bien peuvent constituer une contribution aux charges du mariage ( Cass civ 1er 12 juin 2013 n°11-26748

  • Les dépenses dites d’agrément : loisirs, vacances

BON A SAVOIR : Le financement par un des époux de l'acquisition d’une résidence secondaire peut constituer une contribution aux charges du mariage (Cass civ 1er 18 décembre 2013 n° pourvoi 12-17420)

Les époux contribuent aux charges du mariage « à proportion de leurs facultés respectives » c’est à dire en fonction des moyens de chacun.

Quels revenus sont pris en considération pour la répartition des charges du mariage ?

Les ressources à prendre en considération au titre des facultés contributives sont :

  • Les revenus de travail et revenus de capitaux

Même les revenus insaisissables comme les pensions de retraite et d’invalidité sont compris.

  • Les ressources effectivement perçues et celles qui pourraient être perçues :

-Gestion utile d’un bien propre pouvant générer des revenus locatifs

-Aptitude d’un époux à travailler pouvant générer des revenus

Comment est fixée la répartition de la contribution aux charges du mariage ?

C’est votre époux (se) et vous de déterminer la répartition de votre contribution aux charges du mariage et la forme qu’elle peut prendre.

Vous pouvez fixer cette contribution :

-Dans votre contrat de mariage (1537 code civil)

-En dehors de votre contrat de mariage en proportion de vos facultés respectives (article 214 code civil)

Quelles sont les formes de la contribution aux charges du mariage ?

Cette contribution aux charges du mariage peut être financière ou en nature.

  • Contribution financière

-Les charges seront intégralement supportées par l’autre époux (se) si vous êtes dans l’impossibilité pécuniaire d’y contribuer.

Ou

-En fonction de vos revenus respectifs, elles seront supportées par moitié, ¼ ou ¾ par votre époux (se)

  • Contribution en nature

- Votre époux (se) ou vous peut mettre à disposition du couple un bien propre, par exemple un immeuble qui servira de logement de famille ou de résidence secondaire.

ou

-Votre époux (se) ou vous peut collaborer à l’activité professionnelle de l’autre époux (se) (apport en industrie) à titre de participation aux charges du mariage.

ou

-Votre époux (se) ou vous peut rester à la maison pour élever les enfants du couple (apport en industrie) à titre de contribution aux charges du mariage.

BON A SAVOIR :

La collaboration d’un époux à la profession de l’autre peut constituer une contribution aux charges du mariage. Si la collaboration excède la simple contribution, les tribunaux admettent une indemnisation sur la base de l’enrichissement sans cause. (Cass civ 1er 8 février 2000 98-10846)

Il en va de même pour la femme qui renonce à l’activité professionnelle qu’elle exerçait au moment de son mariage pour se consacrer à son foyer et seconder son mari dans son activité (Cass civ 1er 9 novembre 1993 : n° de pourvoi 91-22059)

En cas de désaccord entre votre époux (se) et vous ou de refus de votre époux (se) de contribuer aux charges du mariage, vous pouvez saisir le Juge Aux Affaires Familiales.

Que faire en cas de désaccord entre les époux sur la répartition des charges du mariage ou de refus de l’autre époux de contribuer aux charges du mariage ?

Saisir le Juge Aux Affaires Familiales, mais au préalable, vous devez d’abord essayer de trouver une solution amiable avec votre époux :

-En lui écrivant au préalable un courrier recommandé avec accusé de réception pour trouver un accord sur la répartition de la contribution aux charges et la forme qu’elle peut prendre

-En rencontrant un médiateur familial pour trouver une issue amiable au litige

(Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015)

Dans le cas où aucune solution amiable ne peut être trouvée, votre époux(se) persistant à ne pas vouloir contribuer aux charges du mariage, vous pouvez saisir le Juge Aux Affaires Familiales :

-soit par requête (suivant le formulaire cerfa n°11525*04 + notice 50 717 #05)

-soit dans les formes prévues pour le référé

(article 1137 du code de procédure civile)

Au vu des pièces que vous produirez pour appuyer votre demande, le Juge aux Affaires Familiales condamnera alors votre époux à payer une contribution laquelle prendra la forme :

-D’une rente à échéance fixe dont le montant pourra être indexée sur l’indice des prix à la consommation.

Ou

-D’une prestation en nature (comme la mise à disposition d’un logement appartenant en propre à l’époux (se) défaillant)

Le jugement sera alors signifié par voie d’huissier à votre époux (se)

Si, en dépit du Jugement du Juge Aux Affaires Familiales, votre époux (se) ne s’exécute toujours pas, vous pourrez vous adresser à un huissier de justice (à la charge de l’époux(se) défaillant) du lieu de sa résidence qui pourra demander paiement direct de la contribution :

-soit à son employeur

-soit à ses dépositaires de fond (par ex : banque)

 

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