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La transmission des entreprises familiales

Le 10 mai 2013

La transmission des entreprises familiales

 

La transmission des entreprises familiales est une préoccupation très ancienne qui remonte à 1683. Aujourd’hui, en 2013, le législateur s’est de nouveau intéressé à cette question en raison de l’affaiblissement des transmissions interfamiliales devenu grandissant en Franceet dutaux de mortalité des entreprises françaises après transmission devenant de plus en plus élevé malgré les dispositifs mises en œuvre à cette fin. Par conséquent, des nouvelles mesures d’amélioration et optimisation ont dû être prises.

Il s’agit notamment des pactes Dutreil, apparus par un décret du 1er janvier 2009 et codifié à l’article 787 B du Code général des impôts et des dispositifs, tels que la soulte, consacré à l’article 1514 du Code civil et qui apparait dans le cadre de la technique dite donation-partage ou bien par le biais d’une holding de reprise.

 

 

Qu’est-ce qu’une entreprise familiale ?

Une entreprise familialerépond à trois critères :

- au moins la moitié des actions avec droit de vote sont détenues par une famille;

- une famille décide de la stratégie et de la succession du dirigeant;

- la majorité ou au moins deux administrateurs sont de la même famille.

 

L'entreprise familiale se caractérise par un certain nombre de valeurs: dynamisme, innovation, relations durables, flexibilité, importance du facteur humain ainsi que des stratégies orientées vers des objectifs à moyen et long termes.

 

L'entreprise familiale est un lieu d'interdépendance, qui se compose de trois éléments: l'entreprise, la famille et le patrimoine. Quant au premier élément – la famille, des instances familiales existent dont l’appellation varie selon les auteurs et les sources : conseil de famille forum de famille, assemblée familiale. Les organes de décision pour l’entreprise sont : conseil d’administration ou directoire et conseil de surveillance, gérant ou conseil de gérance. Il y a également une assemblée des actionnaires pour les décisions relevant des actionnaires.

  

  • Qu’est-ce qu’une transmission d’entreprise familiale ?

 Il y a deux types de transmission d’entreprise familiale : la transmission la transmission familiale-continuité et la transmission familiale-cession. La première s’effectue dans un cadre de continuité familiale, tandis que la deuxième aboutit à la cession de l'entreprise à des tiers.

 Dans le cadre de la transmission assurant une continuité familiale, il y a deux possibilités : transmission du pouvoir et de la propriété.

 1er cas : la transmission du capital et du pouvoirà un ou plusieurs membres de la famille

-Vérification initiale s’il est possible au sein du capital familial de dégager une nouvelle majorité claire et durable en faveur d’unestratégie qui concilie le pouvoir d’actionnaire et le management sans s’aliéner les minoritaires.

-Rachat éventuel des actions de ceux des minoritaires familiaux qui ne souhaitent pas accompagner la société familiale dans cette nouvelle étape ou qui ont besoin de liquéfier leur capital pour financer leurs propres projets.

Dans ce cas les coûts de transmission s’accumulent,car il faut non seulement aux héritiers repreneurs s’acquitter des droits de mutation des actions, des droits de successionsur la valeur des actions au moment du décès de leurs parents, racheter à « la valeur de marché » les actionsdes frères et sœurs, cousins ou cousines, qui souhaitent profiter du changement de génération pour sortir.

Dans ce cas, une fois la valeur globale déterminée,il faut trouver les moyens de désintéresser sans léser le ou les enfants qui souhaitent faire autre chose de leur vie et réduire au maximum le frottement fiscal et financier du ou desrepreneurs.

 

2ème cas: la transmission du pouvoir de management à des tiers(managers professionnels) à titre provisoire ou durable.

-Cette situation survient lorsque le nombre de générations successives s’accroît et lorsque l’entreprise atteint une certaine dimension.

-Un système de gouvernance précisant les rôles et responsabilités spécifiques de chacun doit être mis en place. Cela peut être un système à directoire et Conseil de surveillance ou un système à Conseil d’administration dont la SA opérationnelle est quelquefois mise sous la tutelle éclairée d’une holding familiale dite animatrice.

  

  • Comment préparer la transmission ?

 -Au niveau de l’entreprise: stratégie et mise en place des structures

-Au niveau de la famille: choix du ou des enfants repreneurs, ce qui suppose une organisation du patrimoine et une évaluation des besoins financiers des parents

 

  • Quels sont les problèmes survenant au stade de la transmission ?

 Les obstacles restant sont:

-une fiscalité à maitriser

-des sources de financement à trouver

-préparerles cédants

-former les repreneurs

 

  • Quels sont les instruments mis à la disposition du chef d’entreprise ?

-Pour l’évaluation de l’entreprise: 2 outils.

Le premier est le rescrit valeur, créé par le décret du 1er janvier 2009 et codifié à l'article L. 80 du Livre des procédures fiscales qui permet à un donateur d'obtenir l'accord exprès de l'administration sur la valeur proposée d'une entreprise, préalablement à la donation.

Le second est le contrôle sur demande qui permet d’enfermer la transmission dans un délai de reprise d’un.

-Pour le cout fiscal de la transmission: les dispositifs d’engagements de conservation de titres des pactes Dutreil sont très efficaces. Ils permettent de bénéficier d’une réduction substantielle de 75% des droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d’une entreprise par donation ou succession.

-Pour le paiement des droits de transmission: le mécanisme du paiement différé et fractionné autorise un règlement en 15 ans des droits assortis du paiement d’un intérêt de 0,70% par an (taux applicable en 2012) et qui peut parfois être réduit de deux tiers.

-Pour l’accompagnement des proches du chef d’entreprise lors de son décès: le mandat à effet posthume permet de s’appuyer sur un tiers de confiance qui pourra assurer la transition.

  

  • Comment optimiser la transmission ?

 Ils existent différentes techniques: par le biais de la conservation des titres (pactes Dutreil) ou à travers la donation partage

 Premièrement,l’engagement de conservation de titres, prévu par la loi Dutreil, consiste dans la transmission des titres par succession ou donation en bénéficiant d’un abattement de 75%sur leur valeur lors du calcul des droits de mutation.

 Les conditions pour sa mise en œuvre sont au nombre de troisconcernant respectivement :

1) le nombre de titres objet de l’engagement collectif – au moins 34% des titres s’il s’agit d’une société non cotée, et 20% s’il s’agit d’une société cotée.

2) la durée de détention - 2 ans minimum pour l’engagement collectif et 4 ans pour l’engagement individuel.

3) l’exercice d’une fonction de direction- par l’un des héritiers, donataires ou légataires, ou l’un des associés ayant souscrit l’engagement collectif de conservation des titres

 Le pacte Dutreil permet également un cumul avec certains autresrégimes de faveur:
- paiement différé pendant 5 ans puis fractionné sur 10 ans des droits de mutation
- réduction de droit de 50% sur les donations en pleine propriété effectuées avant l’âge de 70 ans et de 30% pour celles effectuées entre 70 et 80 ans.
Cependant, il est impossible de bénéficier de la réduction de droit en cas de donation avec réserve d’usufruit.

 
Deuxièmement, la donation-partage, réformée par la loi de 23 juin 2006 sur les successions et libéralités, estl'acte par lequel un ascendant donne et partage deson vivant tout ou partie de ses biens au profit de ses enfants ou descendants. Il est prévu par article 1075 du Code Civil et c’estun acte unique qui revêt une double nature, celle de donation entre vifs et celle de partage anticipé de la succession.

 

L’intérêt de cette technique est qu’elle apporte plus de stabilité etde souplesse lors de la transmission d'une société. Cela permet donc d'assurer au repreneur de la société de pouvoir exercer ses nouvelles fonctions dans les meilleures conditions.

 

De plus, afin de faciliter la transmission de l’entreprise familiale, il est possible dans le cadre d’une donation-partage, d’attribuer la totalité des titres de la société familiale à celui des enfants qui a vocation à la reprendre à charge pour lui de verser une soulte à ses frères ou sœurs. Cette pratique est codifiée à l’article 1514 du Code civil et s’avère très bénéfique en raison de sa non taxation.

  • Conclusion

 

Selon l’INSEE, 700 000 entreprises devaient être transmises entre 2005 et 2020.

Cependant des données récentes montrent que le nombre d’entreprises à transmettre sur la même période pourrait atteindre les 800 000 à 900 000grâce aux nouveaux outils d’optimisation.

 

 

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