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Le droit de préemption de la SAFER

Le 11 janvier 2016

La SAFER peut-elle préempter à un prix plus bas que le prix de vente annoncé ?

              La SAFER, en application de ses prérogatives a la possibilité, avec l'accord exprès des commissaires du Gouvernement, d'exercer le droit de préemption au prix qu'elle fixe elle-même (article L 143-10 du code rural).

 

            En effet, si la SAFER qui a l'intention de préempter estime que le prix et les conditions d'aliénation sont exagérées, elle peut adresser au vendeur, après accord des commissaires du Gouvernement, une offre d'achat établie à ses propres conditions. Elle fixe notamment ses conditions en fonction des prix pratiqués dans la région pour les immeubles du même ordre (article L 143-10).

 

            Dans ce cas, le vendeur dispose de trois possibilités :

        

                        - Accepter expressément l'offre de la SAFER,

                        - Retirer son bien de la vente (qu'il pourra remettre en vente par la suite),

            - Saisir le Tribunal paritaire qui se prononcera en application de l'article L 412-7 du code rural après enquête et expertise.


           
Après fixation du prix par le tribunal, le vendeur ou la SAFER ont la faculté de renoncer à l'opération.

            La SAFER peut donc préempter à un prix inférieur au prix de vente annoncé. Dans ce cas le vendeur peut soit accepter l'offre, soit retirer le bien de la vente ou saisir le tribunal.


Pour tout renseignement complémentaire s'adresser au Cabinet T&T;

01 40 26 59 27

            

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