Blog actu

Vous êtes ici : Accueil > Blog actu > Arbitrage et Droit international > Le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement.

Le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement.

Le 09 juin 2016

Le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement

Trans-Atlantic Free Trade Agreement (TAFTA)

 

 

L'Union européenne négocie, actuellement, un accord de commerce et d'investissement avec les Etats-Unis: Le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement.

 

 

De quoi s'agit-il ?

Cet accord commercial vise la création d'une zone de libre-échange transatlantique. Le but est d'ouvrir les marchés, faciliter les investissements et le commerce des biens et des services entre les Etats-Unis et l'Union européenne.

Pour cela, il s'agit de supprimer les droits de douanes, rendre les règlementations européennes et américaines compatibles entre elles, notamment, par le biais de standards communs.

En outre, les négociations de l'accord évoquent la création d'un système de règlement des différends indépendant entre Etats et entre Etats et investisseurs. La forme arbitrale ou judiciaire de ce système de règlement des différends n'est pas encore fixée.

 

Dans l'idée d'insérer une certaine transparence sur les négociations en cours, la Commission européenne publie sur son site internet (trade.ec.europa.eu) des fiches informatives et des textes de négociation.

 


De quelle manière le partenariat est-il mis en place ?

Le Parlement européen a initié en 2006 la création d'un marché transatlantique à travers ses résolutions. Le congrès des Etats-Unis, a suivi cette initiative.

En 2013, les pays de l'Union ont mandaté la Commission européenne pour négocier le TAFTA. Le premier cycle des négociations s'est ouvert en juillet 2013 à Washington.

 

Concernant la procédure à suivre, la politique commerciale étant une compétence exclusive de l'Union européenne, en ce sens que les 28 Etats membres ne sont pas compétents en la matière, la Commission européenne est habilitée à mener les négociations. Une fois celles-ci achevées, le Parlement européen donnera son consentement avant que le Conseil adopte la décision finale pour conclure l'accord.

 

Quelles sont les incidences envisageables ?

 De nombreuses conséquences découlant du TAFTA sont envisageables à travers différents secteurs. Celles-ci concernent les Etats membres, les entreprises et les citoyens.

 

Les conséquences souhaitées sont la création d'emplois, la réduction des prix des biens et des services, la croissance économique ainsi que l'harmonisation de standards ou normes de production et de commercialisation.

 

 

Les secteurs agricoles et agro-alimentaires sont-ils concernés par le TAFTA ?

 

         Les secteurs agricoles et agro-alimentaires sont largement concernés par l'accord transatlantique. Cela s'explique par le fait que la facilitation du commerce, visée par ce partenariat, touche largement les produits agricoles, leur production et leur commercialisation.

 

Cependant, dans ce domaine, comme dans d'autres, l'écart entre les normes européennes et américaines existe. Les règles européennes protectrices de la sécurité, santé et environnement sont plus strictes que les règles américaines.

 

 

Quelles sont les craintes ?

 L'idée d'un commerce agroalimentaire transatlantique engendre de nombreuses craintes. Notamment, en ce qui concerne :

- l'assouplissement des normes européennes sur les produits alimentaires génétiquement modifiés.

 - l'intégration sur le marché européen de la viande bovine traitée aux hormones, des volailles trempées dans le chlore et de la viande de porc issue d'animaux dont la croissance a été favorisée par un complément alimentaire nommé la ractopamine.

 

         Actuellement, les doutes portent sur la question relative à la préservation du système européen d'indication géographique des produits, qui se distingue du système des marques, plus souple, que les Etats-Unis veulent intégrer dans l'accord. La différence entre les deux systèmes tient au fait qu'une marque est cessible alors qu'un territoire ou un savoir faire ne l'est pas. Le système de l'indication géographique est donc plus protecteur pour les agriculteurs.

        

Cette question est sensible, notamment, dans le domaine vitivinicole. Et, à cet égard, la France ainsi que 6 autres pays de l'Union européenne ont, depuis le début des négociations, indiqué qu'il n'y aurait pas d'accord si le système d'indication géographique n'y figure pas.

 

Ainsi, le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, s'il promet de nombreuses retombées économiques favorables aux deux parties, la persistance de points de désaccord, comme celui des appellations d'origines et indications géographiques, le maintient à l'état de simples négociations.

 

 Pour tout renseignement complémentaire s'adresser au:

Cabinet T&T
01 40 26 59 27

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Contactez-nous

Contactez-nous !

53, Boulevard de Sébastopol
75001 PARIS - Ile de France


Tél. : 01 40 26 59 27
Fax : 01 40 26 49 89

Immo Pour prendre un rendez-vous :
01.40.26.59.27
image10
Consultez-nous en ligne !

Posez votre question en ligne, obtenez une réponse personnalisée.