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Le recouvrement d‘une créance commerciale : l’injonction de payer.

Le 02 juillet 2015

Le recouvrement d‘une créance commerciale : l’injonction de payer

 

 Le recouvrement d’une créance commerciale s’effectue en premier lieu de manièreamiable, c'est-à-dire des relances efficaces par courrier, téléphone ou en rendant directement visite au débiteur.

S’il échoue, le recouvrement par voie judiciaire peut débuter, grâce à 3 procédures différentes dont la requête en injonction de payer, qui permet de demander au juge une ordonnance prononçant l’injonction de payersans que le débiteur n’intervienne pas dans cette procédure : seule la version des faits du créancier est entendue.

Il s’agit d’une procédure relativement rapide (en moyenne deux mois), et incluant des frais de greffe de 39 euros et des frais d’huissier.

 

Quelles vérifications effectuer avant de demander l'injonction de payer ?


Le Tribunal de commerce doit être compétent sur le fond
 : il faut s'assurer que la créance est de nature commerciale, c'est-à-dire née de relations professionnelles entre commerçants ou d'un acte de commerce par la loi (ex : lettre de change, opération de banque).

Le Tribunal de commerce doit être géographiquement compétent : il doit être celui dans le ressort duquel le débiteur a une résidence (pour une personne physique) ou l'un de ses établissements (pour une personne morale).

Il faut s'assurer que la créance n'est pas contestable, queson montant est déterminé ou déterminable et que sa date d'exigibilité est échue, et ainsi réunir toutes les pièces pouvant prouver la créance (contrats, commandes, factures, échanges de correspondances, mise en demeure envoyée au débiteur), qui devront être jointes à la requête ou à l’assignation.

Il faut vérifier que la créance n'est pas exclue de la procédure d'injonction de payer : pour cela il faut établir que la créance ne correspond pas, par exemple, à des dommages intérêts dus en réparation de l'inexécution d'un contrat ou, en dehors de tout contrat, qu’elle ne résulte pas de la responsabilité d'un tiers pour les préjudices causés au créancier (ex : les dommages résultant d'un accident).

Il faut vérifier que la situation du débiteur n'est pas exclue de la procédure d'injonction de payer, c'est-à-dire :

-         identifier si le débiteur est bien une personne de droit privé, physique ou morale, c'est-à-dire une entreprise individuelle, un GIE, une société, une coopérative, une association, et non pas une personne morale de droit public (collectivités territoriales, Etat…) ;

-         prouver concrètement que le débiteur refuse de payer, en ajoutant au dossier la copie de la mise en demeure laissée sans réponse pour le débiteur d’exécuter son obligation de paiement dans un délai précis ;

-         rechercher auprès du greffe du Tribunal de commerce si le débiteur n'a pas déjà fait l'objet d'une procédure collective, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

 

Comment demander l'injonction de payer ?

Il faut ensuite remplir la requête dématérialisée ou renseigner le formulaire de requête téléchargé : il existe une requête d'injonction de payer devant le Tribunal de commerce en ligne ou un formulaire de requête d'injonction de payer qu’il faut télécharger sur le site d'Infogreffe, puis imprimer, remplir et communiquer avec toutes les pièces utiles au greffe du Tribunal.

Enfin, il est nécessaire de payer les frais de greffe (39€ TTC) ou, si cela est possible, demander à obtenir l'aide juridictionnelle.

L’issue de la requête pour injonction de payer

Le créancier reçoit du greffe la décision du président du tribunal, rendue sous forme d'ordonnance, qui prononce une injonction de payer, ou un rejet total ou partiel de sa demande.

-         Si l'ordonnance prononce l’injonction de payer, le créancier doit la faire signifier par huissier au plus tôt au débiteur et tout au plus dans les six mois de la date de l'ordonnance.

-         Si la requête est rejetée, le créancier peut opter pour deux autres procédures de droit commun devant le Tribunal de commerce : le référé provision ou l’assignation en paiement au fond.

Le débiteur peut toujours faire opposition à l’injonction, afin que sa version des faits soit entendue a posteriori.


Comment demander l'exécution de l'ordonnance par le débiteur ?

Le créancier doit tout d’abord s'assurer que le débiteur ne s'est pas opposé à l'ordonnance d'injonction de payer durant le délai d'opposition, c'est-à-dire dans le mois qui suit la date de signification par huissier de cette ordonnance.

S’il ne l’a pas fait, le créancier dispose alors d'un mois pour demander au greffe du Tribunal de commerce l'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance.

Le créancier doit enfin faire signifier par huissier au débiteur l'ordonnance devenue exécutoire et en demander l'exécution pure et simple et, s'il y a lieu, l'exécution forcée.

 

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