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Les droits de plantation en matière viticole.

Le 20 février 2015

Les droits de plantation en matière viticole

 

 1) L’Union européenne détient le rôle de régulateur du potentiel de production viticole depuis 1970. Un système de droits de plantation a été mis en place et est reconduit automatiquement à chaque fois que l’OCM (Organisation Commune des Marchés) vin est modifiée, cela jusqu’au 1er janvier 2016, date à laquelle cette régulation prendra fin. Le système pourra être maintenu selon la volonté des Etats jusqu’au 31 décembre 2018 mais disparaîtra ensuite.

Jusqu'au 31 décembre 2015 les plantations de vignes sont toujours conditionnées à la détention d’un droit appelé droit de plantation. Ainsi de ce droit découle des règles qui sont les suivantes :

  • La superficie totale du vignoble français ne pourra pas augmenter.
  • Il est délivré sur la base de critères de recevabilité et de priorité nationaux et régionaux.
  • Il est payant et cessible entre différents viticulteurs.
  • Ce droit couvre les vins AOC (Appellation d'Origine Contrôlée) et IGP (Indication Géographique Protégée).

 

2) Au terme de longues négociations, un accord a été trouvé, le 26 juin 2013 sur la réforme de la Politique Agricole Commune (PAC). Cet accord met en œuvre un régime d'autorisation de plantation  au sein de l’Union Européenne.

A compter du 1er janvier 2016 ou au plus tard le 31 décembre 2018, les droits de plantation s'appelleront autorisations de plantation. Ainsi, certains points seront modifiés :

  • La superficie totale du vignoble français pourra augmenter de l'ordre d'1% par an.
  • L'autorisation sera délivrée automatiquement si le nombre d’autorisations disponibles est supérieur à la demande. Par contre si le nombre d'autorisations disponibles est inférieur à la demande, la délivrance sera proportionnelle ou les critères de priorité seront appliqués.
  • Elles seront délivrées gratuitement et seront incessibles.
  • Cette autorisation couvrira les vins AOC, IGP et sans indication géographique.


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