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Les effets de la loi d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt dans le secteur forestier.

Le 17 février 2015

Les effets de la loi d'Avenir dans le secteur forestier

 

 

Tout d'abord, la loi d'Avenir  promulguée le 13 octobre 2014, fait reconnaître l'agriculture, l'alimentation et la forêt comme des composantes essentielles à l'équilibre de la France, tant au niveau économique qu'aux niveaux social et environnemental.
De plus, elle renouvelle la politique de la forêt afin que celle-ci joue tout son rôle dans le développement des territoires et le redressement productif. Elle instaure également d'importantes mesures pour lutter contre le morcellement forestier.

Ensuite, la loi permet de regrouper dans un document unique les orientations de la politique forestière, le Programme national de la forêt et du bois, lui-même décliné en programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB).

S'ajoute à cela la mise en place des Groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers (GIEEF)  qui encouragent les regroupements de propriétaires forestiers à l'échelle d'un petit massif forestier pour une gestion forestière coordonnée permettant une meilleure mobilisation du bois et une meilleure performance environnementale.

Puis, la loi prend des dispositions visant à lutter contre la mise sur le marché de bois issus d'une récolte illégale conformément aux engagements européens.

Enfin, elle contribue au renforcement des droits des communes en  instaurant notamment un droit de préemption pour les forêts abandonnées. La commune dans laquelle est situé ce bien peut, par délibération du conseil municipal, l'incorporer dans le domaine communal.

La loi d'avenir apporte de multiples modifications dans le secteur forestier :

    • L'article 13 admet l'intégration des espaces forestiers dans le périmètre        d'action des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Ainsi,la SAFER dispose d'un droit de préemption pour les exploitations forestières.
    • L'article 28 permet la création d’un Fonds stratégique de la forêt et du bois qui aura pour vocation de renouveler la forêt et de valoriser la filière bois.  
    • L'article 29 autorise la reconnaissance de la fonction environnementale des bois et forêts.
    • L'article 30 crée un nouveau dispositif de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF) permettant à plusieurs propriétaires de forêts privées de les gérer en commun. Les députés ont assoupli les conditions requises pour constituer un GIEEF en instaurant une alternative : soit les forêts regroupées constitueront un ensemble d'au moins 300 hectares, soit elles rassembleront au moins vingt propriétés d'au moins 100 hectares.

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