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Les nouvelles mesures Agro-environnementales et climatiques (MAEC)

Le 24 février 2015

Les nouvelles mesures Agro-environnementales et climatiques (MAEC)

 

            Après une année de transition en 2014 qui a consisté pour l'essentiel à prolonger les dispositifs existants, la nouvelle programmation de développement rural débute cette année avec notamment la mise en place au sein du second pilier de la PAC (Articles 38 à 44 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, règlement n° 1303/2013 adopté le 17 décembre 2013)d'un nouvel ensemble qui s’appelle les MAEC (article 28 du règlement n°1303/2013).Cet article vise par le versement d’une aide à maintenir les pratiques agricoles qui apportent une contribution favorable à l'environnement et au climat.

            Le mardi 27 mai 2014, le Conseil supérieur d’orientation de l’Agriculture régit par le ministre de l’agriculture Stéphane Le FOLL et ses conseillers, ont détaillé leurs derniers arbitrages sur les MAEC. Puis, en Mars 2015, les Programmes de Développement Rural ont été adopté par la Commission européenne au sein desquels se trouvent les MAEC.

            Il s’agit de mesures permettant d’accompagner les exploitations agricoles qui s’engagent dans le développement de pratiques combinant performance économique et performance environnementale ou dans leur maintien lorsqu’elles sont menacées de disparition. C’est un outil clé pour la mise en œuvre du projet agro écologique pour la France.

            Chaque mesure est constituée par un porteur de projet qui définit le cahier des charges précis, le zonage et assure le suivi de la mise en œuvre. Elle doit être validée par une commission régionale.

Contenu des MAEC :

  • Des mesures systèmes : Elles consistent à proposer un engagement global d’une exploitation, plutôt que l’engagement des seules  parcelles sur lesquelles existe un enjeu environnemental singulier. Ainsi, le cahier des charges s’applique sur la totalité ou presque de l’exploitation.
  • Des mesures localisées : à l'image des anciennes MAE (Mesures Agro-environnementales) territorialisées, ces mesures sont constituées d'engagements pris sur les parcelles où sont localisés des enjeux environnementaux.
  • Des mesures de protection des ressources génétiques :dispositifs pour les races menacées animales et végétales et dispositif apiculture.

 

 La nouveauté de cette programmation réside dans les 4 mesures systèmes :

  • Systèmes herbagers et pastoraux : Ils sont dédiés aux exploitations individuelles, correspond aux surfaces permanentes peu intensives (prairies permanentes et surfaces pastorales).
  • Entités collectives pastorales : c’est lorsqu’il y a plusieurs éleveurs (au moins 2) d’un même territoire de pâturage, que les animaux soient regroupés ou non en un troupeau commun.
  • Polyculture-élevage : Correspond aux surfaces fourragères dont herbe
  • Engagements Unitaires sur l'herbe pour les enjeux localisés (zones humides, retard de fauche, limitation du chargement...)

 

 

Les conditions pour pouvoir souscrire à une MAEC

  • Les personnes, les sociétés ou associations qui exercent une activité agricole reconnues comme « agriculteur actif », exerçant une activité dans le zonage retenu pour la mise en pratique de la mesure.
  • Il faut déposer une déclaration annuelle de surfaces au plus tard le 15 mai de chaque année avec les déclarations PAC.
  • Il faut s’engager pendant 5 ans dans la mesure des parcelles précises et fixes.
  • Pendant cette période le cahier des charges de la mesure souscrite sur les parcelles engagées doit être respecté(ou l’ensemble de l’exploitation en cas de mesure système).
  • Il ne faut pas déjà bénéficier sur les parcelles engagées d’une autre mesure agro-environnementale, ou dans certains cas d’aides au titre de l’agriculture biologique.

 

Montant de l’aide :

            Suivant l'exigence environnementale des mesures et selon les couverts visés, les montants d’aide seront, à titre indicatif, compris entre 50 et 900 euros à l'hectare. L'enveloppe de FEADER consacrée aux MAEC entre 2015 et 2020 sera de 200 Millions d’euro par an.

            L'État apportera un cofinancement de 25 %, ce qui représente entre 2015 et 2017 plus de 300 Millions d’euro. Par ailleurs, d’autres financeurs apporteront des cofinancements, en particulier les collectivités (Communes, Départements, Régions) et les agences de l’eau.

Pour tout renseignement complémentaire s'adresser au :
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