Blog actu

Vous êtes ici : Accueil > Blog actu > Droit de la famille et Droit de l\'Education > Les règles du droit successoral en droit français. (Résumé)

Les règles du droit successoral en droit français. (Résumé)

Le 18 mars 2010

LES REGLES DE SUCCESSION EN DROIT FRANCAIS (RESUME)

 

I.                 L’ouverture d'une succession :

 

« Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt » (C. Civ. Art. 720).

 

Ce principe entraîne plusieurs conséquences.

 

D’abord, cela signifie que la dévolution des biens ne s’opère qu’au moment du décès.

 

Ensuite, cela implique que la date d’ouverture de la succession est précisément à l’instant du décès.

 

Enfin, le lieu d’ouverture de la succession est le domicile du défunt. Cette indication géographique a notamment son intérêt pour déterminer la compétence judiciaire du tribunal éventuellement saisi au cours de la succession.

 

 

 

II.               Qui est appelé à la succession? (la dévolution successorale)

 

1. La « dévolution » consiste à déterminer les personnes que la loi appelle à la succession et l’ordre dans lequel elles se présentent lorsque le défunt n’a pas ou a incomplètement testé ou lorsque son pouvoir de disposition était restreint par la présence d’héritiers réservataires.

 

Ces personnes ont en commun d’avoir un lien de parenté, au sens large, avec le défunt. Ce lien est indifféremment : de sang, ou issu du mariage.

 

Ce groupe de personnes pouvant être très large, la loi a institué une hiérarchie héréditaire, permettant de désigner ceux qui, parmi les successibles, seront héritiers, et de fixer la quotité disponible des droits concurrents des héritiers appelés en même temps.

 

 

2. L’article 734 du Code Civil institue quatre ordres successifs de parents susceptibles d’être appelés à la succession. Chacune des catégories constitue un ordre d’héritiers qui exclut les suivants :

 

 

Premier ordre :

Les descendants du défunt 

Enfants et leurs descendants

Ils disposent d’une réserve héréditaire à laquelle il ne peut être portée atteinte.

 

 

Deuxième ordre

Les ascendants privilégiés

 

Les collatéraux privilégiés.

 

= Père et mère du défunt

 

= Frères et sœurs et leurs descendants jusqu’au 6e degré (neveux et nièces) du défunt

Troisième ordre

Les ascendants ordinaires

Autres que les pères et mères

Dernier ordre

Les collatéraux ordinaires

Autres  que les frères et sœurs et leurs descendants

 

Entre parents du même ordre, c’est le plus proche en degré (nombre de générations) qui succède.

 

 

 

III.             Comment se transmet et s'administre la succession?

 

La dévolution ayant permis de déterminer ceux appelés à recueillir les droits du de cujus et l’étendue de leur vocation successorale, il convient de déterminer les modalités selon lesquelles ces mêmes droits seront transmis aux héritiers. C’est la transmission ou l’administration de la succession.

 

La transmission ou l’administration de la succession recouvre l’ensemble des opérations qui, du jour du décès, au jour du partage, concourent à la remise définitive de leur dû aux ayants-droit.

 

 

A.       Le droit d’option successorale du successible :

 

1. La transmission présente un caractère facultatif. Tous les successibles, qu’ils tiennent leur droit au titre de la loi ou de la volonté du de cujus (notamment par testament), bénéficient d’un droit d’option d’accepter ou non la succession.

 

 

2. L’héritier a un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession pour opter (C. Civ. Art. 771). A l’issu de ces quatre mois, il peut être sommé de prendre parti par acte extrajudiciaire. A défaut de sommation, il conserve sa faculté d’opter.

 

 

3. L’option est libre, indivisible et rétroactive.

Elle est libre en ce que chaque successible choisit, à sa convenance, l’un des trois termes que la loi lui propose.

Cette option concerne la totalité de la succession. Le successible ne peut cantonner son option à certains biens ou à une quote-part de la succession. Elle est donc indivisible.

Enfin, l’héritier est sensé avoir pris parti au jour du décès. En cela, sa décision est rétroactive.

 

4. Avant d’opter, l’héritier peut effectuer des actes purement conservatoires ou de surveillance tels que :

-    Le paiement des frais funéraires, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales urgentes.

-    L’acte destiné à éviter l’aggravation du passif successoral.

-    Le recouvrement des fruits et revenus de biens successoraux ou la vente des biens périssables, à charge de justifier que les fonds ont été employés à éteindre les dettes visées au 1° ou ont été déposées chez un notaire  consignés.

-     

 

B.      Les trois options successorales ouvertes aux successibles :

 

a.       L’acceptation pure et simple :

 

1. L’acceptation pure et simple de la succession peut être expresse ou tacite. Dans le premier cas elle doit résulter d’un écrit dans lequel doit apparaître la volonté non équivoque de son auteur.

 

L’acceptation tacite résulte du comportement du successible. Le législateur reconnaît qu’un successible saisi faisant un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter et qu’il n’aurait droit de faire qu’en qualité d’héritier acceptant a tacitement accepté la succession.

 

Cette solution n’est pas sans danger pour l’héritier qui, soucieux de ne pas rester passif afin de préserver le patrimoine du défunt pour l’avenir, peut se retrouver, presque à son insu, acceptant pur et simple, avec toutes les conséquences de cela comporte au plan de l’obligation au passif.

 

 

2. L’héritier pur et simple est investi de tout le patrimoine c'est-à-dire de l’actif et du passif du défunt. 

Il doit régler le passif de la succession, au besoin sur son patrimoine personnel.

 

 

 

b.       L’acceptation à concurrence de l’actif net :

 

1. Cette forme d’acceptation implique deux formalités essentielles :

 

-                 Il suppose une déclaration au greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu d’ouverture de la succession. Celle-ci fait l’objet d’un enregistrement et d’une publicité.

-                 La déclaration doit être accompagnée ou suivie d’un inventaire fidèle et exact de l’ensemble des éléments actif et passif de la succession, ainsi que des renseignements qui seraient de nature à l’influencer. 

 

Cet inventaire établi par un commissaire-priseur, un notaire ou un huissier, doit être déposé au greffe dans les deux mois qui suivent le dépôt de la déclaration.

Ces formalités sont indispensables, à défaut, l’héritier sera considéré comme acceptant pur et simple.

 

 

2. L’acceptation à concurrence de l’actif a l’avantage d’opérer une séparation entre les patrimoines du successible et de celui de la succession. De plus, elle permet de limiter l’obligation au passif de l’héritier à concurrence de la valeur des biens recueillis.

 

 

3. L’héritier ayant accepté à concurrence de l’actif net doit assumer l’administration de la succession. A ce titre, il exerce les pouvoirs les plus larges mais doit répondre de ses actes, sa responsabilité pouvant être engagée.

Il a la possibilité de se décharger de l’administration de la succession en demandant en justice la désignation d’un mandataire successorale.

 

 

c.        La renonciation :

 

1. Tout comme l’acceptation à concurrence de l’actif, la renonciation doit faire l’objet d’une déclaration au greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu d’ouverture de la succession.

 

 

2. La renonciation a pour effet de décharger l’héritier des dettes et charges de la succession. En contrepartie, il n’a aucun droit sur l’actif. Sa part accroit celle de ses cohéritiers.

L’héritier renonçant peut se rétracter sous certaines conditions.

 

 

 

C.      La prise de possession des biens :

 

1. Une fois l’option exercée, si le successible n’a pas renoncé, il souhaitera prendre possession des biens.

 

La saisine est le droit de prendre possession sans aucune formalité des biens du défunt et d’exercer ses droits.

 

La plupart des héritiers ont la saisine, c'est-à-dire, que la propriété du patrimoine héréditaire leur est transmise dès le décès du de cujus (C. Civ. Art. 724) sans formalité particulière.

 

 

2. La saisine confère plusieurs droits à son titulaire.

Elle a pour effet de lui permettre d’appréhender les biens héréditaires.

 

L’héritier saisi peut accomplir tous les actes conservatoires et d’administration telle que l’action en nullité d’un acte conclu par le de cujus. En revanche, il n’est pas autorisé à accomplir des actes de disposition (vente) sur les biens dont il ne serait pas exclusivement propriétaire.

 

Le successeur saisi a la qualité pour exercer les actions qui appartenaient au de cujus.

 

Enfin, il a le pouvoir de vérifier la régularité du titre du légataire, et plus généralement d’assurer une certaine police de l’hérédité. C’est à lui que doit s’adresser les légataires pour obtenir la saisine et par suite la délivrance de leur legs.

 

Les successeurs non saisis, ne peuvent, quant à eux, exercer leurs prérogatives qu’une fois que leur titre a été vérifié.

 

                                                                                                                                                       

A NOTER: Dans une succession sans testament, les héritiers sont placés dans une situation d'indivision successorale jusqu'au partage de la succession. Nul n'étant tenu de demeurer dans l'indivision, tout co-indivisaire, peut demander la liquidation puis le partage de la succession.

 

 

 

IV.            L’incidence d'un testament sur le règlement de la succession :

 

1. La loi définit le testament comme l’acte par lequel « le testateur dispose pour le temps où il n&r

Contactez-nous

Contactez-nous !

53, Boulevard de Sébastopol
75001 PARIS - Ile de France


Tél. : 01 40 26 59 27
Fax : 01 40 26 49 89

Immo Pour prendre un rendez-vous :
01.40.26.59.27
image10
Consultez-nous en ligne !

Posez votre question en ligne, obtenez une réponse personnalisée.