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Modalites d'expulsion d'un associé d'un GAEC.

Le 11 janvier 2016

Les causes et modalités d'expulsion d'un associé d'un GAEC

 

 

Quelles sont les causes de l'expulsion d'un associé d'un GAEC ?

 

 Le GAEC est une structure collaborative dans laquelle la participation effective des associés a une très grande importance, car pèse sur chacun des associés une obligation de travailler (l'obligation de travail en commun constitue une spécificité du GAEC). Aussi, lorsque des difficultés surviennent et afin de protéger l'entreprise, il y a lieu d'exclure l'associé fautif.

 

 Reprenant les conditions exigées pour les cas de retrait d'un associé du GAEC

(art L 323-4 al 2 du code rural), l'exclusion n'est possible qu'en cas de motifs graves et légitimes (article R 323-38 du code rural). Cette possible exclusion devra être prévue par les statuts (clause d'exclusion) et sera décidée par l'assemblée générale.

 

 

Exemples jurisprudentiels de motifs graves et légitimes:

 

1- L'obligation de travail en commun est une obligation essentielle pour les associés de GAEC. Le défaut de participation effective aux travaux constitue un motif grave et légitime justifiant l'exclusion de l'associé d'un GAEC, par décision adoptée par l'assemblée générale du groupement (CA Chambéry, ch. civ., 1re sect., 14 janv. 2014, n° 12/01995). En application de ce principe, le fait de ne pas participer aux travaux de traite et d'entretien des animaux constitue un motif grave et légitime (CE, ss-sect. 3 et 8, 3 mai 2002, n° 22856, SCEA Les templiers),

2-Outre l'absence de travail en commun, la jurisprudence a également jugé que d'autres fautes sont susceptibles de justifier l'exclusion de l'associé, tel que des abus de confiance commis par l'associé au préjudice du GAEC et de son cogérant, des faux et usages de faux (CA Toulouse, 1re ch., sect. 1, 10 sept. 2012, n° 11/02430, Dupuy c/ GAEC Saint-Martin).

            3- Récemment, les juges (cass com 10 fevrier 2015, n° 13-17.555) ont semblé considérer que la mésentente entre les associés était un motif grave et légitime au sens de l'article L. 323-4 du Code rural.

 

 

Quelles sont les modalités de mise en œuvre de l'expulsion ?

 

            En application de l'article R 323-38 du code rural, la possibilité d'exclusion doit être prévue par les statuts et doit faire l'objet d'un vote de la part de l'assemblée générale avec une condition de majorité fixée par les statuts et inscription à l'ordre du jour.

 

Attention, si les statuts d'un GAEC peuvent prévoir une clause d'exclusion de l'un des associés pour motifs graves,  l'associé concerné par la mesure d'exclusion doit conserver son droit de vote lors de l'assemblée qui doit décider de son exclusion, et ce, même dans le cas où le GAEC n'est composé que de deux associés. (Cass. com., 10 févr. 2015, n° 13-17.555).

 

À l'issue de la procédure, l'associé perd sa qualité d'associé ce qui implique le paiement de la valeur des parts sociales et la fin des mises à dispositions auxquelles il a procédé au bénéfice du GAEC.

 

Dans ce cas, deux techniques de paiement peuvent être mises en œuvre :

 - Soit les parts sont rachetées par les autres associés (le capital social reste inchangé),

- Soit les parts sont rachetées par la société puis annulées et réduire d'autant le capital social de la société.

 

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