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La procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux en droit français.

Le 15 juin 2010

Comment se déroule une procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux ?

 

 

 

 

1. Dans un premier temps, une audience de conciliation est organisée. Les parties doivent s’y présenter en personne. Un juge les reçoit afin de trouver, dans la mesure du possible, un accord entre elles.

 

Il s’agit d’une étape obligatoire de la procédure.

 

Si un accord est obtenu, il est dressé un procès-verbal qui mentionne la solution retenue.

 

 

 

 

2. Dans le cas contraire (ou si l’une des parties ne s’est pas présentée), le procès aura lieu à une date qui sera fixée par le Président du tribunal et communiquée aux parties.

 

Cette phase, faisant donc suite à l’audience de conciliation infructueuse, est appelée « audience au fond ».

 

Elle est tenue devant un juge professionnel du tribunal d’instance, assisté de 4 assesseurs : 2 représentants des bailleurs et 2 représentants des preneurs à bail.

 

Les parties doivent se présenter à cette audience en personne, sauf empêchement légitime (maladie ou autre raison justifiée).

 

La procédure est orale, c’est-à-dire que les parties s’expriment directement devant le juge.

 

 

 

 

3 La décision du tribunal est prise à la majorité des voix. Elle est envoyée aux parties dans les 3 jours par LRAR.

 

 

 

 

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